Diagnostic accessibilité handicapés ADAP sur Brive la Gaillarde (CORREZE)

Diagnostic accessibilité handicapés Brive la Gaillarde

Qu'est ce que le diagnostic accessibilité handicapés ?

La loi du 11/02/2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l'ensemble des établissements recevant du public existants de se référer à diverses exigences pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite.

Dans le cadre de l'application de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du 1er groupe doivent réaliser un diagnostic accés handicapés. Ce diagnostic doit inclure une estimation du montant des aménagements et doit être tenu à la disposition de public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accés handicapés devait être effectué avant le 01/01/2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, cet audit a du être effectué avant le 01/01/2010.

Au 1er janvier 2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir mis en oeuvre les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions nouvelles, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite doit obligatoirement être fourni. Lors de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est obligatoire.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça fonctionne ?

La capacité, ou « catégorie », est désignée par un chiffre défini par l'article R 123-19 du Code de la construction et de l'habitation :

  • 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le premier groupe comporte les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.

Concernant les ERP du premier groupe, la comptabilisation des personnes prises en compte pour la détermination de la catégorie comprend le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que les visiteurs (et pas le personnel).

Définition : le diagnostic accés des personnes à mobilité réduite

On considére comme accessible aux personnes handicapées tout immeuble d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux sites et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage similaires.

Quelles dates pour l'accessibilité des immeubles

  • ERP existants : Mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : Préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : Diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Zone d'intervention prés de Brive la Gaillarde pour vos diagnostics accessibilité handicapé autour de Brive la Gaillarde

Installé sur Brive la gaillarde, nous pouvons intervenir sur tout le département CORREZE, pour la réalisation vos diagnostics accessibilité . Par ailleurs, nous intervenons sur les communes environnantes, Bort les Orgues, Saint Pantaléon de Larche, Ussel, Égletons, Tulle, Malemort sur Corrèze, ..., Malemort sur Corrèze, Noailles, Cosnac, Jugeals Nazareth, Donzenac, Lissac sur Couze, Chasteaux, Saint Pantaléon de Larche, La Chapelle aux Brocs, Ussac, Noailhac, Varetz, Venarsal, Dampniat, ...

Actu Accessibilité : Point de vue ' quand les normes accessibilté entrent en conflit avec la sécurité incendie

L'accessibilité aux PMR est d'une acuité toute particulière dans les établissements recevant du public. C'est dans ce domaine, et tout particulièrement dans le cas des établissements existants, que son application et son respect vont générer le plus de difficultés, tant sur le plan financier que sur le plan technique. D'autant qu'elle peut se heurter à la sécurité incendie. Explications de Joël Hovsepian, fondateur de Precodia (ingénierie conseil), spécialiste des questions d'accessibilité. En savoir plus...

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