Diagnostiqueur amiante sur Brive la Gaillarde (CORREZE)

Diagnostic amiante à Brive la Gaillarde

Quand réaliser le constat de repérage amiante ?

Tous les biens (maisons, appartements, commerces... dont la date de permis de construire a été délivrée avant le 01/07/97 doivent réaliser « une expertise amiante » mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

  • Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement (maison d'habitation) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires de parties privatives d'habitation (appartements) y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par un constat de repérage amiante sur Brive la Gaillarde CORREZE ?

L'obligation de faire réaliser un constat de repérage amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97.

Sur Brive la Gaillarde, 89% des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de faire effectuer une expertise amiante à la vente ou à la location (calculé sur 342 biens sur le département CORREZE), notamment :

  • 91% des maisons sur Brive la Gaillarde ont été consruits avant 1997 (calculé sur 304 biens sur le département CORREZE)
  • 50% des appartements sur Brive la Gaillarde ont été consruits avant 1997 (calculé sur 20 biens sur le département CORREZE)

Ainsi, tous les biens immobiliers en vente ou en location construit avant le 01/07/97 dans le département CORREZE notamment les villes de Brive la Gaillarde, Égletons, Malemort sur Corrèze, Ussel, Tulle, ... sont concernées par un constat amiante.

Qui doit réaliser le diagnostic amiante à Brive la Gaillarde 19100 ?

La décision de faire réaliser l'expertise amiante appartient au propriétaire d'un logement qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce rapport d'expertise au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au bail.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le propriétaire n'a pas à s'en charger : il doit demander au gestionnaire de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'expertise amiante.

Le constat amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos diagnostiqueurs sur Brive la Gaillarde sont certifiés pour la réalisation des expertises amiante sur le département CORREZE :

Comment est réalisé une expertise amiante à Brive la Gaillarde 19100 ?

Pour constituer le repérage amiante, le technicien doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le repérage amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour le repérage amiante réalisé lors de la démolition d'immeuble ou en cas de travaux.
  • et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

 

Quelles sont les suites des vérifications sur Brive la Gaillarde 19100 ?

Résultats des vérifications

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le technicien. Ce dernier doit faire parvenir le diagnostic au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'expertise révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués  par le technicien.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Recommandations du repérage

Si la présence d'amiante est détectée, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

  • soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le proporiétaire doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

  • soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le technicien a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (CORREZE) du lieu du logement concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité de l'expertise amiante à Brive la Gaillarde 19100 ?

La durée de validité de l'expertise amiante dépend du rapport du technicien. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Brive la Gaillarde, le propriétaire qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.

En outre, si le repérage amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acheteur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Constat amiante avant travaux à Brive la Gaillarde CORREZE

Un état amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur une construction. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Secteur d'intervention autour de Brive la Gaillarde pour la réalisation d'un diagnostic amiante

Implanté sur Brive la Gaillarde, nous pouvons intervenir sur tout le département CORREZE, pour la réalisation des diagnostics amiante. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les villes environnantes, Tulle, Ussel, Égletons, Malemort sur Corrèze, ..., ...