Repérage amiante sur Brive la Gaillarde (CORREZE)

Diagnostic amiante à Brive la Gaillarde

Quand réaliser un constat amiante (19100) ?

Les biens immobiliers dont la date de permis de construire a été délivrée avant le 01/07/97 doivent faire l'objet d' « un constat de repérage amiante » indiquant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

  • Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement (maison d'habitation) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires d'appartement en coproriété y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
  • Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par un diagnostic amiante sur Brive la Gaillarde (19100) ?

L'obligation de faire réaliser un constat amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97.

Sur Brive la Gaillarde 91 % des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de faire effectuer un état amiante à la vente ou à la location (calculé sur 317 biens sur le département CORREZE), notamment :

  • 91 % des maisons sur Brive la Gaillarde ont été consruits avant 1997 (calculé sur 287 biens sur le département CORREZE)
  • 86 % des appartements sur Brive la Gaillarde ont été consruits avant 1997 (calculé sur 14 biens sur le département CORREZE)

Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, Commerce... en vente ou en location construit avant le 01/07/97 dans le département CORREZE notamment les villes de Ussel, Brive la Gaillarde, Malemort sur Corrèze, Égletons, Tulle, ... sont concernées par le diagnostic amiante.

Qui doit réaliser l'expertise amiante à Brive la Gaillarde (CORREZE) ?

L'initiative de faire réaliser l'expertise amiante appartient au propriétaire d'un logement qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce rapport au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de bail.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner le constat amiante.

Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos diagnostiqueurs sur Brive la Gaillarde sont certifiés pour la réalisation des diagnostics amiante sur le département CORREZE :

constat amiante Brive la Gaillarde

Comment est réalisé un état amiante à Brive la Gaillarde (19100) - CORREZE ?

Pour constituer le diagnostic amiante, le technicien doit :

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour le diagnostic amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

  • rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour le constat amiante réalisé lors de la démolition de bâtiments ou en cas de travaux.
  • et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles sont les suites des vérifications sur Brive la Gaillarde (CORREZE) ?

Résultats de l'expertise

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le technicien. Ce dernier doit faire parvenir le rapport au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le repérage révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, une ou plusieurs analyses doivent être effectués par le diagnostiqueur.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Préconisations du repérage

Si la présence d'amiante est détectée, le technicien doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

  • soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

  • soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

  • soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le diagnostiqueur a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (CORREZE) du lieu du logement concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité du constat amiante à Brive la Gaillarde (19100) ?

La durée de validité du diagnostic amiante dépend du rapport du diagnostiqueur. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Brive la Gaillarde, le propriétaire qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.

En outre, si le diagnostic amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acheteur découvre la présence d'amiante dans le bien immobilier, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Diagnostic amiante avant travaux à Brive la Gaillarde

Une expertise amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bien immobilier. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Secteur d'intervention autour de Brive la Gaillarde pour la réalisation d'un constat amiante

Implanté sur Brive la gaillarde, nous pouvons intervenir sur tout le département CORREZE, pour réaliser des diagnostics amiante. Ainsi, nous pouvons intervenir sur les communes proches, Malemort sur Corrèze, Égletons, Ussel, Tulle, ..., Malemort sur Corrèze, Noailles, Cosnac, Jugeals Nazareth, Donzenac, Lissac sur Couze, Chasteaux, Saint Pantaléon de Larche, La Chapelle aux Brocs, Ussac, Noailhac, Varetz, Venarsal, Dampniat, Sainte Féréole, Nespouls, Allassac, Turenne, Saint Viance, Larche, ...

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