Diagnostic gaz sur Brive la Gaillarde (CORREZE)

Diagnostic gaz à Brive la Gaillarde

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.

Pourquoi un diagnostic de l'installation intérieure de gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic sécurité gaz a pour objectif la sécurité des personnes occupants les habitations.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel ?

Il permet mesurer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur. Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les dispositifs à gaz.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Lors d'une vente, les biens à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, sont concernés.

L’état est effectué dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic de l'installation intérieure de gaz en cas de vente concerne les bâtiments dont l'installation date de plus de quinze ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département CORREZE notamment les villes de Saint Pantaléon de Larche, Malemort sur Corrèze, Bort les Orgues, Égletons, Tulle, Ussel, Brive la Gaillarde, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic de l'installation intérieure de gaz doit être réalisé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Brive la Gaillarde % des maisons ou appartements ont une installation intérieure de gaz datant de moins de quinze ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, précisément :

  • % des maisons sur Brive la Gaillarde ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
  • % des appartements sur Brive la Gaillarde ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 13/07/2019, l'expertise devrait avoir été réalisé aprés le13/07/2016.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si le diagnostic gaz n’est pas annexé lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Notre cabinet Alliance Sud Expertise (19) franchisé SAS DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER CORREZIEN situé 14 Rue Denis Cordonnier, , 19100 Brive la Gaillarde (CORREZE) est assuré par GROUPAMA (Police d'assurance N°414001900001) à hauteur de d'euros et est certifié pour la réalisation du diagnostic de la sécurité intérieure de gaz :

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Zone d'intervention autour de Brive la Gaillarde pour la réalisation des rapports de diagnostic de la sécurité de l'installation gaz

Installés sur Brive la Gaillarde, nous couvrons tout le département CORREZE, pour réaliser des rapports de diagnostic de l'installation gaz. Par ailleurs, nous couvrons les villes proches, Égletons, Saint Pantaléon de Larche, Malemort sur Corrèze, Bort les Orgues, Tulle, Ussel, ...,