Termites : votre diagnostic sur Brive la Gaillarde (CORREZE)

Diagnostic Termite à Brive la Gaillarde

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le rapports de diagnostic termite.

Pourquoi un état relatif à la présence de termites?

Les insectes à larve xylophages, et les termites en particulier, peuvent causer des désordres importants dans les locaux en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Leurs nuisances peuvent affecter la structure des biens immobiliers mais aussi causer des dégâts importants dans leur portance même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut entrainer leur effondrement.

Le diagnostic termite répond donc à une finalité de sécurité des biens immobiliers.

En quoi consiste le rapport de diagnostic termite?

Ce diagnostic vise à informer l’acheteur de la situation de l'habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.

Cette expertise identifie l'habitation en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . Le rapport est daté et signé.

Quels sont les habitations concernés ?

Lors d'une vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les zones délimités par arrêté préfectoral sont concernés.

Télécharger la carte des départements pour vérifier si les communes du département CORREZE (Malemort sur Corrèze, Ussel, Brive la Gaillarde, Tulle, Égletons, ...) sont soumises à arrêté préfectoral (mise à jour le 30 Juin 2012) :

Carte infestation termites CORREZE

Quelle validité pour un rapport de diagnostic termite sur Brive la Gaillarde ?

La durée de validité de le diagnostic termite est de six mois.

Quelles conséquences du diagnostic de recherche des termites ?

En l’absence de ce diagnostic lors de la signature de l’acte de vente définitif, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

Secteur d'intervention autour de Brive la Gaillarde pour la réalisation des états relatif à la présence de termites

Installé sur Brive la gaillarde, nous intervenons sur tout le département CORREZE, pour la réalisation des diagnostics termites. Ainsi, nous intervenons sur les villes environnantes, Malemort sur Corrèze, Tulle, Ussel, Égletons, ..., Malemort sur Corrèze, Noailles, Cosnac, Jugeals Nazareth, Donzenac, Lissac sur Couze, Chasteaux, Saint Pantaléon de Larche, La Chapelle aux Brocs, Ussac, Noailhac, Varetz, Venarsal, Dampniat, ...

Actu termite : Rép. min., JO AN, 22 septembre 2015 page : 7252 - diagnostiqueurs immobiliers. certification de compétences. renouvellement.

Question N° 72188 de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cet acte est un document d'information qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact environnemental en termes d'émission de gaz à effet de serre et en rassurant les futurs acquéreurs d'un bien mis à la vente ou à la location. Il s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments. Dans le cadre du Grenelle 2 et concernant les modes de calcul du DPE, plusieurs arrêtés successifs ont été publiés depuis deux ans, ce qui entraîne un certain flou dans l'application de ces dispositions parmi les professionnels de l'immobilier. De plus une accumulation de détections obligatoires (plomb, termite, amiante, électricité, gaz) les a rendus illisibles. Enfin aucun diplôme n'est obligatoirement requis, le diagnostiqueur immobilier doit simplement passer un examen auprès d'un organisme certificateur agréé par le Cofrac. Aussi il lui demande si elle ne juge pas ces dispositions sources d'inégalité, d'imprécision et de compétences irrégulières et lui demande son sentiment sur une éventuelle réforme du métier de diagnostiqueur immobilier.
Texte de la réponse :
L'établissement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) réglementaire est encadré et doit être réalisé par un professionnel satisfaisant à des critères de compétences et ayant souscrit à une assurance. Des organismes de certification de personnes sont chargés de vérifier les compétences des candidats à la certification, dans un cadre réglementaire et normatif imposé. Ces organismes sont accrédités par le comité français d'accréditation (COFRAC), qui est garant de leur indépendance et de leur impartialité, ainsi que de la bonne application des dispositions réglementaires en vigueur en ce qui concerne la délivrance de la certification. Conscient que des évolutions étaient nécessaires pour améliorer la qualité et la fiabilité des DPE, le Gouvernement a élaboré et mis en oeuvre en 2013 un plan portant sur la transparence des données, sur l'amélioration de la méthode de calcul et la validation des logiciels, sur la mise en place d'une base de données des DPE permettant aux organismes certificateurs de contrôler et de cadrer tous les diagnostics. La mise en place d'un annuaire en ligne des diagnostiqueurs et des mesures destinées à accompagner la montée en compétence des diagnostiqueurs via l'introduction d'un niveau d'exigences plus élevé, complètent le dispositif de renforcement de la qualité des DPE avec une obligation d'être certifié de nouveau tous les cinq ans et la réalisation systématique de visites in situ par les organismes certificateurs. Enfin la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a renforcé les moyens d'action des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en les habilitant à constater les manquements des diagnostiqueurs à l'égard de leurs obligations professionnelles. Les premiers retours des campagnes de contrôle coordonnées par la DGCCRF montrent que la situation s'est améliorée sur ce point. En l'état, le plan de fiabilisation déployé il y a deux ans a mis en place les outils suffisants pour encadrer les risques d'inégalité, d'imprécision et de compétences irrégulières. Il est aujourd'hui important de stabiliser ces mesures et d'évaluer leurs effets sur une période significative, avant toute nouvelle mesure le cas échéant.
 
Ministère interrogé:  Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère attributaire :  Logement, égalité des territoires et ruralité


Question publiée au JO le : 30/12/2014 page : 10797
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7252


Source : http://questions.assemblee-nationale.fr En savoir plus...

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