Etat des Risques et Pollutions sur Brive la Gaillarde (CORREZE)

ERP à Brive la Gaillarde

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Ussel, Égletons, Malemort sur Corrèze, Argentat, Tulle, Saint Pantaléon de Larche, Allassac, Bort les Orgues, Brive la Gaillarde, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un immeuble est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Brive la Gaillarde dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Brive-la-Gaillarde - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/02/2006 - approuvé le : 27/07/2009 (bassin : Corrèze)
  • Brive-la-Gaillarde - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/07/1997 - approuvé le : 12/11/1999 (bassin : Corrèze)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Ussel, Égletons, Malemort sur Corrèze, Argentat, Tulle, Saint Pantaléon de Larche, Allassac, Bort les Orgues, Brive la Gaillarde, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Brive la Gaillarde?

L'ERNMT est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que l'habitation est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Brive la Gaillarde

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Brive la Gaillarde :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue21/12/199312/01/199412/04/199429/04/1994
Brive-la-GaillardeInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue05/07/200106/07/200106/08/200111/08/2001
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue03/07/201003/07/201002/12/201005/12/2010
Brive-la-GaillardeInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Brive-la-GaillardeEboulement, glissement et affaissement de terrain21/02/199521/02/199518/07/199503/08/1995
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue21/12/199312/01/199412/04/199429/04/1994
Brive-la-GaillardeInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue05/07/200106/07/200106/08/200111/08/2001
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue03/07/201003/07/201002/12/201005/12/2010
Brive-la-GaillardeEboulement, glissement et affaissement de terrain21/02/199521/02/199518/07/199503/08/1995
Brive-la-GaillardeEboulement, glissement et affaissement de terrain21/02/199521/02/199518/07/199503/08/1995
Brive-la-GaillardeMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/05/198930/09/199027/12/200029/12/2000
Brive-la-GaillardeMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
Brive-la-GaillardeMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
Brive-la-GaillardeTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982