Etat des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols sur Brive la Gaillarde (CORREZE)

ESRIS à Brive la Gaillarde

Quand fournir un ESRIS sur Égletons, Malemort sur Corrèze, Bort les Orgues, Ussel, Saint Pantaléon de Larche, Tulle, Brive la Gaillarde, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un immeuble (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Brive la Gaillarde dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Brive-la-Gaillarde - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/02/2006 - approuvé le : 27/07/2009 (bassin : Corrèze)
  • Brive-la-Gaillarde - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/07/1997 - approuvé le : 12/11/1999 (bassin : Corrèze)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'informaiton sur les Sols à Égletons, Malemort sur Corrèze, Bort les Orgues, Ussel, Saint Pantaléon de Larche, Tulle, Brive la Gaillarde, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Brive la Gaillarde?

L'ERNMT est valable six mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'état des risques naturels, miniers et technologiques?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Brive la Gaillarde

Pour compléter les état des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Brive la Gaillarde :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue21/12/199312/01/199412/04/199429/04/1994
Brive-la-GaillardeInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue05/07/200106/07/200106/08/200111/08/2001
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue03/07/201003/07/201002/12/201005/12/2010
Brive-la-GaillardeInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Brive-la-GaillardeEboulement, glissement et affaissement de terrain21/02/199521/02/199518/07/199503/08/1995
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue21/12/199312/01/199412/04/199429/04/1994
Brive-la-GaillardeInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue05/07/200106/07/200106/08/200111/08/2001
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue03/07/201003/07/201002/12/201005/12/2010
Brive-la-GaillardeEboulement, glissement et affaissement de terrain21/02/199521/02/199518/07/199503/08/1995
Brive-la-GaillardeEboulement, glissement et affaissement de terrain21/02/199521/02/199518/07/199503/08/1995
Brive-la-GaillardeMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/05/198930/09/199027/12/200029/12/2000
Brive-la-GaillardeMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
Brive-la-GaillardeMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
Brive-la-GaillardeTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982

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