Diagnostic accessibilité handicapé ADAP à Brive la Gaillarde (CORREZE)

Diagnostic accessibilité des personnes à mobilité réduite  Brive la Gaillarde

Quand effectuer un diagnostic accessibilité handicapé ?

La loi du 11 Février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » oblige pour les nouvelles constructions et l'ensemble des établissements recevant du public existants de se conformer à certaines obligations pour simplifier l'accès des personnes à mobilité réduite.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005, les ERP existants du premier groupe doivent effectuer un diagnostic accessibilité handicapé. Cette expertise doit comprendre une évaluation du montant des aménagements et doit être tenu à la disposition de public de l'établissement ou de l'installation.

Le diagnostic accessibilité handicapé devait être réalisé avant le 01/01/2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n'appartenant pas à l'Etat. Pour les autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, cet audit a du être réalisé avant le 1er janvier 2010.

Au 01/01/2015, tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront avoir réalisé les travaux de mise en accessibilité.

Pour les constructions nouvelles, quand le contrôle technique est obligatoire, la diagnostic accessibilité handicapé doit obligatoirement être réalisé. En cas de travaux, Dés qu'il y a présence d' un permis de construire, l'attestation d'accessibilité doit obligatoirement être effectuée.

Les ERP (Etablissement Recevant du Public) comment ça marche ?

La capacité, ou « catégorie », est définie par un chiffre défini par le Code de la construction et de l'habitation :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
  • 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4e catégorie : 300 personnes et au dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5e catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement.

Les groupes :

  • le premier groupe engloble les établissements des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories ;
  • le 2ème groupe engloble les établissements de la 5e catégorie.

A propos des ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie engloble le public et le personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public .

Définition : le diagnostic accés des handicapés

on définit comme accessible aux personnes à mobilité réduite tout bien d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bien permettant à un habitant ou à un visiteur à mobilité réduite, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les moyens d'accès des personnes à mobilité réduite doivent être équivalentes aux autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'utilisation de même nature.

Les grandes dates de l'accessibilité des immeubles

  • ERP existants : mise en accessibilité des ERP de 1ère à 5ème catégories et des IOP
    • Cas général : échéance du 1er janvier 2015 : articles L111-7-3 et R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Echéance du 1er janvier 2011 : préfectures et établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat : article 14 du décret n°2006-555 du 17 mai 2006.
    • Echéance du 1er janvier 2011 pour les ERP de 5ème catégorie accueillant une profession libérale et créés après le 1er janvier 2007 : article R111-19-8 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
  • ERP existants : diagnostic d’accessibilité des ERP de 1ère à 4ème catégories
    • Echéances de réalisation des diagnostics : article R111-19-9 du code de la construction et de l’habitation
    • Sanctions pénales en cas de non réalisation du diagnostic : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation
    • Seuils de la 5ème catégorie des ERP : règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Zone d'intervention autour de Brive la Gaillarde pour vos diagnostics accessibilité handicapé autour de Brive la Gaillarde (CORREZE)

Installé sur Brive la Gaillarde, nous intervenons sur tout le département CORREZE, pour réaliser vos diagnostics accessibilité handicapé. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Égletons, Tulle, Malemort sur Corrèze, Bort les Orgues, Ussel, Saint Pantaléon de Larche, Allassac, ...,