Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Le 27 août dernier, décision rendu par le Conseil d’État

AC Environnement a obtenu une réponse favorable auprès du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative de France qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27 août 2019, a suspendu exclusivement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16/07/2019. Ils imposaient de façon soudaine, le recours obligatoire à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Avant Travaux (RAAT) ce qui était irréalisable matériellement parlant pour les acteurs du secteur et économiquement difficilement supportable.

Ce retour dissipe un flou juridique né cet été et assure au secteur dans son ensemble une croissance économique maitrisée et partagée, se traduisant dans les mois à venir par des créations d’emplois.

Rappel des faits

En juillet dernier, le 24, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait la définition de la certification sur l’amiante avec et sans mention, que doit détenir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la mise en place du RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux). Cette sentence a créé une situation totalement inédite où un texte exigeant des expertises nouvelles pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé !

De facto, cette annulation a créé une paralysie totale des organismes de certification. 

AC Environnement salue cette décision en référé du Conseil d’État qui donne les moyens aux acteurs du secteur d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, considérant que les nouvelles obligations vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

AC Environnement se félicite que ce jugement maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du 16 juillet 2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la protection de la santé des habitants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier pour ce qui concerne l’amiante.

En savoir plus

Le groupe AC Environnement vous expose son analyse de l'arrêté du seize juillet 2019 concernant Repérage Amiante Avant Travaux dans les immeubles bâtis en vidéo :