Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Décision du 27 août 2019

Le groupe AC Environnement a réussi à se faire entendre auprès du Conseil d’État, l’une des plus importantes juridiction administrative française qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27/08/2019, a suspendu uniquement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16/07/2019. Ils imposaient de façon soudaine, de recourir à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un RAAT (repérage amiante avant travaux) ce qui était matériellement irréalisable pour les entreprises du secteur et financièrement complexe.

Cette décision balaie un flou juridique né cet été et assure au secteur dans son ensemble transformation économique maitrisée et partagée, se traduisant dans les mois à venir par des créations de postes.

Historique des faits

En juillet dernier, le 24, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait la définition de la certification sur l’amiante avec et sans mention, que doit posséder un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la mise en place du RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux). Cette sentence a créé une situation totalement inédite où un texte exigeant des expertises nouvelles pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé !

De facto, cette annulation a créé une paralysie totale des organismes de certification. 

AC Environnement salue cette décision en référé du Conseil d’État qui donne les moyens aux acteurs du secteur d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, considérant que les nouvelles obligations vont obliger à effectuer des recrutements, réaliser de la formation et mettre en place des certifications de nombreux nouveaux opérateurs. 

Le groupe AC Environnement approuve que ce verdict garde en l’état les autres articles de l’arrêté du seize juillet 2019 auxquelles elle adhère entièrement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste de maintenir en bonne santé les occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier sur le sujet de l’amiante.

En savoir plus

AC Environnement vous propose une analyse de l'arrêté du 16/07/2019 relatif au Repérage Amiante Avant Travaux dans les immeubles bâtis en vidéo :