Diagnostic Amiante avant démolition sur ()

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à () ?

Diagnostic amiante avant démolition sur ()

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?

Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une démolition consiste à le démantèlement d'au moins une partie majoritaire de la structure d’un bâtiment.

Lors de destruction totale d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection nécessaire.

En conséquence, hormis impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un désamiantage.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Fondements juridiques du repérage amiante avant démolition à ()

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention prés de pour vos repérages amiante avant démolition

Installés sur , nous couvrons tout le département , pour la réalisation des repérages amiante avant démolition. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes proches, ...,