
Diagnostic Amiante avant démolition sur Lyon (RHONE)

Quand réaliser un diagnostic amiante avant démolition à Lyon ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Lyon
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?
Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme la démolition d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.
Lors de démolition totale d’immeuble, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être transmis à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection nécessaire.
En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Lyon
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux désamiantés. Cet examen visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Lyon
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention prés de Lyon pour vos diagnostics amiante avant démolition
Installés sur Lyon, nous intervenons sur tout le département RHONE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous couvrons les villes environnantes, Saint Priest, Villeurbanne, Vénissieux, Vaulx en Velin, ...,