ERP sur Malemort sur Corrèze (CORREZE)

Quand fournir un diagnostic ERP sur Saint Pantaléon de Larche, Ussel, Allassac, Tulle, Malemort sur Corrèze, Égletons, Brive la Gaillarde, Bort les Orgues, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Malemort sur Corrèze dispose d'un plan de prévention des risques :

• Malemort-sur-Corrèze - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/07/1997 - approuvé le : 12/11/1999 (bassin : Corrèze)
• Malemort-sur-Corrèze - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/02/2006 - approuvé le : 27/07/2009 (bassin : Corrèze)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Saint Pantaléon de Larche, Ussel, Allassac, Tulle, Malemort sur Corrèze, Égletons, Brive la Gaillarde, Bort les Orgues, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est sa durée de validité sur Malemort sur Corrèze?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

A partir du 01.01.2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce immobilière à Malemort sur Corrèze, la remarque suivante devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour exactitude que les indications de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur juridique contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs précisé que « Ce résumé n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce résumé est donné à titre informatif n'a pas de valeur juridique. Il est construit sur la base des indications connues et inventoriées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être donné à l’acheteur ou locateur. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire tout au long de la mise en vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur le risque lié au recul du trait de côte (progression durable de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Selon les circonstances seulement, des mentions concernant le transfert.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Malemort sur Corrèze

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit préciser dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Malemort sur Corrèze :