Diagnostic ERP sur Allassac (CORREZE)

ERP à Allassac

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Brive la Gaillarde, Malemort sur Corrèze, Tulle, Égletons, Ussel, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Allassac dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Allassac - PPRn - Inondation - prescrit le : 24/07/2000 - approuvé le : 29/08/2002 (bassin : Vézère)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Brive la Gaillarde, Malemort sur Corrèze, Tulle, Égletons, Ussel, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Allassac?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation au 1.01.23 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, l'ERP évolue :

  • Sur l’annonce immobilière à Allassac, l’annotation ci-après devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour remarque que les informations de ce site internet produisent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs indiqué que « Ce rapport n'est pas un diagnostic ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est construit sur la base des informations connues et classées dans Géorisques.»

  • Lors de la toute première visite, un diagnostic ERP de moins de 6 mois devra être communiqué au candidat acquéreur ou locataire. Si besoin et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire pendant toute la durée de la vente| si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Enfin, pour certaines communes situées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, un renseignement sur la menace lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Et dans certains cas stricts, des mentions concernant le en conséquence paraître.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Allassac

Pour remplir les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Allassac :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
AllassacInondations et coulées de boue21/12/199312/01/199412/04/199429/04/1994
AllassacInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AllassacInondations et coulées de boue05/07/200106/07/200106/08/200111/08/2001
AllassacInondations et coulées de boue08/06/201010/06/201010/01/201113/01/2011
AllassacInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AllassacInondations et coulées de boue21/12/199312/01/199412/04/199429/04/1994
AllassacInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
AllassacInondations et coulées de boue05/07/200106/07/200106/08/200111/08/2001
AllassacInondations et coulées de boue08/06/201010/06/201010/01/201113/01/2011
AllassacGlissement de terrain07/01/199407/01/199412/04/199429/04/1994
AllassacMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols11/06/201130/06/201120/02/201324/02/2013
AllassacTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982