Diagnostic ERP sur Allassac (CORREZE)

Quand fournir un ERP sur Malemort sur Corrèze, Ussel, Brive la Gaillarde, Tulle, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les castastrophes naturelles qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Allassac dispose d'un plan de prévention des risques :

• Allassac - PPRn - Inondation - prescrit le : 24/07/2000 - approuvé le : 29/08/2002 (bassin : Vézère)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Malemort sur Corrèze, Ussel, Brive la Gaillarde, Tulle, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Allassac?

Le diagnostic ERP a une durée de validité de six mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document n'est pas fourni et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Transformation le premier janvier prochain pour le diagnostic ERP

Dès le premier janvier 2023, le diagnostic ERP se modifie :

• Sur l’annonce immobilière à Allassac, la remarque suivante devra désormais apparaître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site émettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur légale contrairement à le diagnostic de l’état des risques et pollutions. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est transmis à titre informatif n'a pas de valeur légale. Il est réalisé sur la base des informations connues et recensées dans Géorisques.»

• Pour la première visite du bien, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis au candidat acquéreur ou locataire. Le cas échéant et pour respecter ce délai, il devra être mis à jour à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

• Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une indication sur le risque lié au recul du trait de côte (progression constante de la mer sur l'espace continental) sera contrainte. Dans des cas précis stricts, des mentions concernant le transport.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Allassac

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la ville de Allassac :