Diagnostic Amiante avant démolition sur Ussel (CORREZE)

Quand  fournir un diagnostic amiante avant démolition à Ussel (CORREZE) ?

Diagnostic amiante avant démolition sur Ussel (CORREZE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du contrôle amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la protection des intervenants qui vont réaliser la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition est défini comme la démolition d'au minimum une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Pendant une démolition totale de bâtiment, l’ensemble de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est possible pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce diagnostic est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à tout intervenant amené à concervoir les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de protection requise.

Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un désamiantage du bâtiment.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Ussel

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce diagnostic est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante aprés les opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes juridiques du diagnostic amiante avant démolition à Ussel (CORREZE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Zone d'intervention autour de Ussel pour vos diagnostics amiante avant démolition

Implantés sur Ussel, nous pouvons intervenir sur tout le département CORREZE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les communes proches, Brive la Gaillarde, Égletons, Bort les Orgues, Malemort sur Corrèze, Tulle, ...,