Diagnostic Amiante avant démolition sur Tulle (CORREZE)
Quand fournir un repérage amiante avant démolition à Tulle (19000) ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Tulle (19000)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Il s’agit d’ assurer la sécurité des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à la démolition d'au minimum une majeure partie de la structure d’un bâtiment.
Lors de destruction totale d’immeuble, la totalité de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est autorisé pour repérer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de sécurité nécessaire.
Ainsi, hormis impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un désamiantage.
Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Tulle
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Il permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes juridiques du repérage amiante avant démolition à Tulle (19000)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention prés de Tulle pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Tulle, nous pouvons intervenir sur tout le département CORREZE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Égletons, Ussel, Malemort sur Corrèze, Allassac, Bort les Orgues, Saint Pantaléon de Larche, Brive la Gaillarde, ...,