ERP sur Brive la Gaillarde (CORREZE)

ERP à Brive la Gaillarde

Quand fournir un diagnostic ERP sur Égletons, Ussel, Tulle, Saint Pantaléon de Larche, Brive la Gaillarde, Bort les Orgues, Allassac, Malemort sur Corrèze, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

La commune de Brive la Gaillarde dispose d'un plan de prévention des risques :

  • Brive-la-Gaillarde - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/02/2006 - approuvé le : 27/07/2009 (bassin : Corrèze)
  • Brive-la-Gaillarde - PPRn - Inondation - prescrit le : 07/07/1997 - approuvé le : 12/11/1999 (bassin : Corrèze)

Vous pouvez nous confier la réalisation de vos Etats des Servitudes Risques et d'information sur les Sols à Égletons, Ussel, Tulle, Saint Pantaléon de Larche, Brive la Gaillarde, Bort les Orgues, Allassac, Malemort sur Corrèze, ... avec vos diagnostics immobiliers obligatoires.

Quelle est la durée de validité de l'ERP sur Brive la Gaillarde?

L'ERP a une durée de validité de 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production du diagnostic ERP?

Si ce document manque et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Évolution au 1er janvier 2023 pour le diagnostic ERP

A compter du 1er janvier 2023, le diagnostic de l’état des risques et pollutions change :

  • Sur l’annonce immobilière à Brive la Gaillarde, la remarque suivante devra désormais paraître : « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site georisques.gouv.fr » avec pour précision que les renseignements de ce site web transmettent un ERRIAL qui n’a pas de valeur judiciaire contrairement à l'ERP. Il y est d’ailleurs mentionné que « Ce rapport n'est pas un ERP conforme aux articles L-125-5 et R125-26 du code de l'environnement. Ce rapport est donné à titre informatif n'a pas de valeur judiciaire. Il est réalisé sur la base des indications connues et classées dans Géorisques.»

  • Dès la première visite, un ERP de moins de 6 mois devra être transmis à l’acheteur ou locateur. En cas de nécessité et pour respecter ce délai, il devra être ajusté à la signature du compromis de vente, de l’acte authentique ou du contrat de location, voire durant le processus de vente si celle-ci dure plus de 6 mois.

  • Au final, certaines collectivités localisées sur la côte Atlantique ou dans les DROM-COM, une information sur le risque lié au recul du trait de côte (progression continue de la mer sur l'espace continental) sera obligatoire. Dans des cas précis stricts, des mentions concernant le également être affichés.

Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, précise le contenu du document faisant état de ces risques. Il modifie les articles R125-23 à 27 du code de l’environnement, qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2023. 

Arrêtés de catastrophes naturelles à Brive la Gaillarde

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'un sinistre liè à une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Brive la Gaillarde :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue21/12/199312/01/199412/04/199429/04/1994
Brive-la-GaillardeInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue05/07/200106/07/200106/08/200111/08/2001
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue03/07/201003/07/201002/12/201005/12/2010
Brive-la-GaillardeInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Brive-la-GaillardeEboulement, glissement et affaissement de terrain21/02/199521/02/199518/07/199503/08/1995
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue21/12/199312/01/199412/04/199429/04/1994
Brive-la-GaillardeInondations, coulées de boue et mouvements de terrain25/12/199929/12/199929/12/199930/12/1999
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue05/07/200106/07/200106/08/200111/08/2001
Brive-la-GaillardeInondations et coulées de boue03/07/201003/07/201002/12/201005/12/2010
Brive-la-GaillardeEboulement, glissement et affaissement de terrain21/02/199521/02/199518/07/199503/08/1995
Brive-la-GaillardeEboulement, glissement et affaissement de terrain21/02/199521/02/199518/07/199503/08/1995
Brive-la-GaillardeMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/05/198930/09/199027/12/200029/12/2000
Brive-la-GaillardeMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
Brive-la-GaillardeMouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols01/04/201130/06/201111/07/201217/07/2012
Brive-la-GaillardeTempête06/11/198210/11/198218/11/198219/11/1982