Diagnostic technique de l'installation au gaz sur Brive la Gaillarde (CORREZE)

Selon l'article L 271-4 du Code de Construction et de l'habitation, le vendeur doit fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, le diagnostic gaz.

Pourquoi un diagnostic technique de l'installation au gaz?

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes. L'ancienneté des installations, le manque d’entretien des appareils et certaines actions imprudentes sont des facteurs de risque dans la mesure où 98 % des accidents, fuites et explosions sont recensés dans les installations intérieures. Les intoxications oxycarbonées et les explosions font un grand nombre de victimes qui meurent ou gardent des séquelles et handicaps longtemps.

Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz a pour objectif la sécurité des personnes habitant les bâtiments.

En quoi consiste le diagnostic gaz ?

Il permet d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des occupants. Il contribue à la bonne information de l’acheteur. En ce sens, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des pièces où fonctionnent les appareils à gaz.

Quels sont les biens concernés ?

Lors d'une vente, les immeubles à usage d’habitation disposant d' une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.

L’état est réalisé dans les parties privatives des piècesà usage d’habitation et leurs dépendances.

L'obligation de faire réaliser un diagnostic technique de l'installation au gaz en cas de vente concerne les biens dont l'installation date de plus de 15 ans. Ainsi, au moment de la vente d'une habitation dans le département CORREZE notamment les villes de Égletons, Brive la Gaillarde, Tulle, Malemort sur Corrèze, Saint Pantaléon de Larche, Bort les Orgues, Ussel, ..., si l'installation gaz est antérieure à , un diagnostic technique de l'installation au gaz doit être fourni à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Sur Brive la Gaillarde % des biens immobiliers ont une installation intérieure de gaz datant de moins de 15 ans et ont l'obligation de réaliser un diagnostic gaz à la vente, notamment :

• % des maisons sur Brive la Gaillarde ont une installation gaz datant de plus de 15 ans
• % des appartements sur Brive la Gaillarde ont une installation gaz datant de plus de 15 ans

Durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz ?

La durée de validité du diagnostic de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans.

Exemple :
Si vous signiez un compromis de vente le 01/06/2026, l'expertise devrait daté d' aprés le01/06/2023.

Quelles sont les sanctions pour le vendeur si l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » n’est pas fourni lors de la transaction ?

En l’absence de ce rapport lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Textes juridiques

Code de la construction et de l’habitation :

• art. L 134-6
• art. L 271-4 à 6
• art. R 134-6 à 9
• art. R 271-1 à 5
• Décret n°62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible
• Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification
• Arrêté du 29 octobre 2007 portant reconnaissance de la norme XP P45-500 en application des dispositions de l’article 1^er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
• Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.
• Nouvelle version de la Norme NF P 45-500 de juillet 2022

Secteur d'intervention autour de Brive la Gaillarde pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure de gaz

Implantés sur Brive la Gaillarde, nous couvrons tout le département CORREZE, pour la réalisation des états relatifs à l’installation intérieure de gaz. Par ailleurs, nous couvrons les communes proches, Malemort sur Corrèze, Bort les Orgues, Ussel, Tulle, Saint Pantaléon de Larche, Égletons, ...,